La rédaction et la signification des actes par un Huissier Sarcelles Val d'Oise 95

La signification imposée par la loi :

La signification par acte d’Huissier de Justice est parfois rendue obligatoire.

• Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure,
• Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce,

La signification non imposée par la loi :

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification :

• La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
• Elle donne date et contenu certains aux actes,
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,